(68) Le syndicat SUD de la RATP affirme par ailleurs que la réforme du régime de retraite de la RATP aurait dû être élaborée par une commission mixte paritaire puisqu’il relèverait de la négociation collective entre partenaires sociaux.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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