(70) La France indique en outre que le décret no 60-1362 du 19 décembre 1960, qui donne compétence à la commission mixte paritaire de la RATP en matière de statut de personnel, n’évoque pas le régime de retraite. Selon les autorités françaises, le régime de retraite de la RATP ne résulte pas de négociations collectives, mais a été imposé à la RATP par l’État par voie administrative.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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