(74) Deuxièmement, depuis le 1er janvier 2006, l’État verse à la CRP-RATP une subvention destinée à équilibrer ses comptes. Cette subvention publique couvre le déficit démographique et le surcoût du régime spécial de la RATP.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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