(75) Troisièmement, la réforme notifiée envisage la possibilité pour la CRP-RATP d’adosser aux régimes de droit commun les droits de retraite de base du régime spécial. L’État prendra à sa charge le paiement des soultes destinées à respecter le principe de stricte neutralité financière de l’adossement en lieu et place de la CRP-RATP.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.