(76) La Commission observe que la CRP-RATP est devenue, au 1er janvier 2006, le seul débiteur juridique des pensions de retraite des agents occupant des emplois sous statut, en lieu et place de la RATP. La Commission constate que, simultanément, la cotisation payée par la RATP à la CRP-RATP au titre des retraites est devenue libératoire.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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