(79) La Commission constate en outre que l’obligation d’équilibre financier du régime spécial qui pesait sur la RATP se serait traduite, en l’absence de la réforme notifiée, par l’inscription d’un engagement à l’égard de l’État, qui aurait été provisionné dans les comptes lors du passage aux normes IFRS (International Financial Reporting Standard, Normes internationales d’information financière), lesquelles sont applicables à la RATP depuis le 30 juin 2007.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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