(8) La Régie autonome des transports parisiens (ci-après «la RATP») est une entreprise publique française, qui appartient à 100 % à l’État français. Elle a été créée par la loi no 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne et a pour objet social «l’exploitation des réseaux et des lignes de transport en commun de voyageurs qui lui a été confiée».
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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