(80) La Commission tient à ce stade à souligner que la question posée par la création de la CRP-RATP est identique à la problématique soulevée dans le cadre de la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste. Par conséquent, la Commission vérifiera si, en l’espèce, la mesure en cause comporte des éléments d’aide d’État en adoptant la même démarche que dans la décision susmentionnée.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.