(82) La qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir que: 1) la mesure en cause confère un avantage économique sélectif, 2) cet avantage soit financé au moyen de ressources d’État, 3) cet avantage fausse ou menace de fausser la concurrence et, enfin, 4) cet avantage affecte les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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