Décision (CELEX 32009D0945) · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (CELEX 32009D0945)EUR-Lex →

(83) Il convient d’exposer les raisons permettant de considérer que la mesure en cause satisfait à ces conditions cumulatives et, partant, qu’elle constitue une aide d’État en faveur de la RATP au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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