(85) Dans ce contexte, selon une jurisprudence constante, une charge normale est un coût normal inhérent à la gestion quotidienne ou aux activités courantes d’une entreprise. La Cour a également jugé qu’une aide consiste en un allégement des charges qui pèsent normalement sur le budget des entreprises compte tenu de la nature ou de l’économie du système de charges en cause, tandis qu’une charge spéciale est au contraire une charge supplémentaire par rapport à ces charges normales.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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