(88) Plus précisément, la Cour indique que le choix du système de référence suit une approche en deux temps: premièrement, la détermination du système de charges concerné par la mesure en cause et, deuxièmement, la détermination du régime général applicable au système de charges en question.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.