(89) Dans l’hypothèse où un comparateur exogène pertinent peut être identifié, par référence auquel l’existence de charges «anormales» pourrait être définie, la mesure en cause ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Dans le cas contraire, la mesure en cause constitue une aide d’État au sens de cette même disposition.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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