(90) Appliquant cette méthodologie au cas d’espèce, la Commission considère que le système de charges concerné par la mesure en question est constitué des cotisations sociales supportées par un employeur dans le cadre de l’assurance vieillesse obligatoire de ses employés.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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