Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (CELEX 32009D0945)EUR-Lex →
(91) Sur le plan théorique, la Commission distingue deux cadres de référence potentiels:
— les dispositions en matière d’assurance vieillesse obligatoire applicables aux régimes de retraite de droit commun, c’est-à-dire le régime de sécurité sociale géré par la CNAV et par les régimes complémentaires gérés par l’AGIRC et l’ARRCO,
— les dispositions en matière d’assurance vieillesse obligatoire applicables à d’autres établissements publics.
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