(94) À la lumière des considérations qui précèdent et de sa pratique décisionnelle, la Commission considère que les dispositions applicables aux régimes de droit commun en matière d’assurance vieillesse obligatoire ne peuvent pas servir de comparateur dans l’analyse que la Commission mène afin de déterminer l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.