(96) Pour conclure, la Commission considère qu’aucun comparateur exogène n’existe, qui permettrait de définir une cotisation «normale» supportée par des entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de la RATP au regard de l’objectif poursuivi par la mesure concernée.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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