(97) L’arrêt Enirisorse, cité par la France, ne modifie les conclusions de la Commission quant à l’existence d’un avantage en faveur de la RATP. En effet, dans cet arrêt, la Cour fonde sa conclusion sur une comparaison de la mesure litigieuse par rapport à une «situation normale», que la Cour a pu définir mais qui n’existe pas de manière semblable dans la présente affaire.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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