(98) En l’absence de comparateur exogène pertinent, la Commission estime que, afin de déterminer l’existence d’un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, le cadre de référence pour apprécier l’existence de l’avantage est la situation de la RATP elle-même antérieurement à l’octroi de la mesure.
Décision (CELEX 32009D0945) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0945)
RattachementDécision (CELEX 32009D0945)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0945)
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