Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0954)
RattachementDécision (CELEX 32009D0954)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0954)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0954)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer au nom de la Communauté, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée par:
— le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC), et
— le protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique.
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