MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Les entités gouvernementales nationales signataires (collectivement: les «membres») conviennent du mandat ci-après pour le Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC), qui servira de cadre pour la coopération internationale en matière d’efficacité énergétique et qui favorisera une coopération efficace et productive dans le domaine de la promotion de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie. L’IPEEC échangera des points de vue et visera à collaborer avec d’autres organismes et organes internationaux afin de parvenir à des synergies et d’éviter les doubles emplois.
1. Objectif de l’IPEEC
L’objectif de l’IPEEC est de faciliter les actions qui entraînent des améliorations notables de l’efficacité énergétique. Les membres peuvent choisir de prendre volontairement de telles mesures lorsqu’ils estiment qu’elles leur apportent une valeur ajoutée compte tenu de leur situation économique, technologique ou autre. L’IPEEC promeut l’efficacité énergétique à l’échelon mondial en offrant une enceinte de haut niveau pour les débats, les consultations et l’échange d’informations. Il n’élabore ni n’adopte de normes ni d’objectifs en matière d’efficacité pour ses membres.
2. Activités de coopération de l’IPEEC
2. 1. L’IPEEC mène entre les membres des activités de coopération qui visent à:
2. 1.1. appuyer les travaux en cours des membres visant à promouvoir l’efficacité énergétique, notamment l’élaboration d’indicateurs nationaux d’efficacité énergétique, le recensement des meilleures pratiques et le renforcement des efforts nationaux de collecte de données;
2. 1.2. échanger des informations sur les mesures susceptibles d’améliorer de manière significative l’efficacité énergétique, sur une base sectorielle et transsectorielle, et notamment: des normes, codes et labels pour les bâtiments et les produits et services consommateurs d’énergie, en vue d’accélérer la pénétration sur le marché des meilleures pratiques, en tenant compte de la situation de chaque membre; des méthodes de mesure, d’audit et de vérification en matière d’énergie, les protocoles d’homologation et les autres outils propres à assurer une efficacité énergétique optimale sur la durée de vie des bâtiments, des procédés industriels ainsi que des produits, appareils électriques et équipements susceptibles d’être concernés; des environnements et des outils créant des conditions favorables au financement de mesures en matière d’efficacité énergétique et à l’adoption de principes propres à promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique; des politiques en matière de marchés publics qui favorisent l’adoption de produits, de services et de technologies économes en énergie; des programmes aidant les institutions publiques à accroître leur efficacité lors de l’achat et de l’utilisation de bâtiments, de véhicules, de produits et de services; des activités sensibilisant les consommateurs et les autres parties concernées par la diffusion d’informations claires, convaincantes et accessibles sur l’efficacité énergétique, afin de favoriser la prise de décision en connaissance de cause; des lignes directrices en matière de meilleures pratiques pour évaluer l’efficacité des politiques et des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique; des activités de coopération public-privé visant à faire progresser la recherche, le développement, la commercialisation et le déploiement de technologies à haut rendement énergétique en vue d’en accélérer le déploiement, la diffusion et le transfert; et des mesures ayant pour but d’accélérer la diffusion et le transfert des meilleures pratiques et des technologies efficaces ainsi que le renforcement des capacités dans les pays en développement;
2. 1.3. former des partenariats public-privé afin d’accroître l’efficacité énergétique dans les principaux secteurs consommateurs d’énergie et entre ceux-ci, en s’appuyant sur les initiatives pertinentes;
2. 1.4. permettre des travaux conjoints de recherche et développement dans des technologies clés de l’efficacité énergétique, aux fins notamment de leur application par les membres;
2. 1.5. faciliter la diffusion de produits et services ayant trait à l’énergie qui contribuent à améliorer l’efficacité énergétique; ainsi que
2. 1.6. toute autre activité convenue mutuellement par les membres et susceptible de contribuer à l’objectif de l’IPEEC.
3. Organisation de l’IPEEC
3. 1. Les membres instituent un comité d’orientation, composé d’un représentant de haut niveau de chaque membre, et un comité exécutif, composé d’un représentant de niveau moyen de chaque membre.
3. 2. Le comité d’orientation définit la structure générale et les politiques de l’IPEEC, y compris les modalités financières de son fonctionnement, examine les progrès réalisés par les groupes de travail ainsi que les travaux du comité exécutif et du secrétariat, et fournit des instructions au comité exécutif. Le comité d’orientation se réunit en principe au moins une fois par an. Le lieu et la date de cette réunion sont fixés par ses membres.
3. 3. Le comité exécutif supervise l’organisation des réunions annuelles du comité d’orientation, examine et adopte le programme de travail et le budget annuels, étudie les demandes d’adhésion, fournit des instructions au secrétariat et contrôle ses travaux, élabore des propositions destinées aux groupes de travail et examine les travaux de ces derniers. Le comité exécutif se réunit en principe au moins deux fois par an. Le lieu et la date de ces réunions sont fixés par ses membres.
3. 4. Les décisions du comité d’orientation et du comité exécutif sont prises en principe par consensus, sauf disposition contraire.
3. 5. Le comité exécutif approuve la création de groupes de travail, composés de représentants d’une partie ou de la totalité des membres, ayant pour mission de travailler sur des projets particuliers selon que de besoin.
3. 6. Un représentant de chaque groupe de travail, désigné par le groupe, informe par écrit ou en personne le comité exécutif, sur demande de celui-ci, des progrès accomplis dans la réalisation du projet. Les groupes de travail se réunissent aussi souvent que nécessaire pour examiner les progrès accomplis en ce qui concerne leurs activités respectives, déterminer quelle devrait être l’orientation future de leurs travaux et soumettre des recommandations au comité exécutif et au comité d’orientation quant aux mesures à prendre.
3. 7. Le comité d’orientation et le comité exécutif élisent chacun parmi les membres un président et un ou plusieurs vice-présidents dont le mandat est de deux ans.
3. 8. L’IPEEC organise des réunions ministérielles lorsque c’est nécessaire. Ces réunions visent à examiner les progrès de la coopération dans le cadre de l’IPEEC et à définir des orientations générales quant aux futurs travaux prioritaires.
3. 9. Le secrétariat de l’IPEEC est le principal coordinateur de la communication et des activités de l’IPEEC. Le secrétariat a pour mission: 1) d’organiser les réunions du comité d’orientation et du comité exécutif; 2) d’organiser les activités spéciales telles que les téléconférences et les ateliers; 3) de recevoir les demandes d’adhésion et de les transmettre au comité exécutif; 4) de coordonner les activités de communication relatives aux activités de l’IPEEC et à leur statut, y compris la création et la maintenance du site web de l’IPEEC; 5) d’agir en tant que centre d’échange d’informations pour l’IPEEC; 6) d’archiver les documents du comité d’orientation et du comité exécutif; 7) de rédiger un rapport annuel sous la supervision du comité exécutif; et 8) d’effectuer toute autre tâche conformément aux instructions du comité exécutif. Les fonctions du secrétariat sont administratives.
3. 10. Afin d’assurer la durabilité et la cohérence des activités de l’IPEEC, un secrétariat spécialisé est créé. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) accueillera le secrétariat de l’IPEEC afin que ce dernier puisse pleinement tirer parti des connaissances, de l’expérience et des capacités de l’AIE. Tous les membres de l’IPEEC peuvent participer à son secrétariat. Celui-ci est placé sous l’autorité du comité exécutif, qui lui fournit des instructions. Son fonctionnement est assuré par des contributions volontaires (financières ou en nature) de tous les membres.
3. 11. Outre le personnel employé par le secrétariat, celui-ci peut, sur décision du comité exécutif, recourir aux services du personnel employé par les membres et mis à disposition du secrétariat par ces derniers. Ce personnel est rémunéré par son employeur respectif et reste soumis à ses conditions d’emploi.
3. 12. Chaque membre décide individuellement de la nature de sa participation aux activités de l’IPEEC.
4. Membres
4. 1. Le présent mandat est de nature administrative et ne crée pas d’obligations juridiquement contraignantes pour ou entre ses membres. Chaque membre mène les activités décrites dans le présent mandat conformément aux lois et aux réglementations auxquelles il est soumis et aux accords internationaux auxquels il est partie ou auxquels son gouvernement est partie, et dans les limites des disponibilités budgétaires respectives.
4. 2. D’autres entités gouvernementales nationales et organisations intergouvernementales peuvent participer à l’IPEEC. Le comité d’orientation décide de leur adhésion par consensus. L’adhésion à l’IPEEC implique de signer le mandat de l’IPEEC. L’annexe A énumère les pays des membres. L’annexe A peut être modifiée par consensus par le comité d’orientation.
4. 3. Sur invitation du comité exécutif, des experts techniques ou autres, faisant partie ou non des membres, peuvent participer aux groupes de travail.
5. Financement
5. 1. Sous réserve du point 3.11, chaque membre peut apporter un financement ou d’autres ressources à l’IPEEC, dans le respect des lois, des réglementations et des politiques qui lui sont applicables. Les groupes de travail sont financés par les membres respectifs qui y participent dans le respect des lois, des réglementations et des politiques qui sont applicables auxdits membres.
5. 2. Chaque membre prend en charge les dépenses suivantes relatives aux réunions du comité d’orientation et du comité exécutif et de ses groupes de travail:
— frais de voyage et de séjour des représentants des membres,
— frais de logement des représentants des membres; et
— autres dépenses connexes.
5. 3. Chaque membre est invité à préciser sa contribution à l’IPEEC avant l’adoption du programme de travail et du budget annuels.
5. 4. Le présent mandat ne crée aucun droit ni avantage, matériel ou procédural, susceptible d’être invoqué en droit ou en équité à l’encontre des membres, de leurs représentants ou salariés, ou de toute autre personne. Aucun membre ne peut revendiquer de dédommagement auprès d’un autre membre au titre des activités menées dans le cadre du présent mandat. Le présent mandat ne crée d’obligation pour quiconque, ni ne s’applique à quiconque, à l’exception des membres.
6. Recherches ouvertes et propriété intellectuelle
6. 1. La propriété intellectuelle créée par l’IPEEC, hors de celle qui résulte des activités des groupes de travail, est ouverte et non exclusive, sauf décision contraire du comité exécutif.
6. 2. La propriété intellectuelle créée ou fournie lors de la mise en œuvre de projets des groupes de travail doit bénéficier d’une protection appropriée et effective. L’attribution de droits à une telle propriété intellectuelle et le traitement des informations propriétaires sont définis au moyen d’accords de mise en œuvre spécifiques conclus par ou entre les membres concernés.
7. Entrée en application, prorogation, modification, retrait et annulation
7. 1. Le présent mandat entre en application le 24 mai 2009 pour une durée de 10 ans, sauf en cas de prorogation ou d’annulation par les membres.
7. 2. Le présent mandat peut être modifié à tout moment par écrit par consensus entre ses membres.
7. 3. Tout membre peut se retirer de l’IPEEC. Le membre doit s’efforcer de notifier les autres membres par écrit au moins 90 jours avant son retrait prévu.
Appendice A: République fédérative du Brésil, Canada, République populaire de Chine, République française, République fédérale d’Allemagne, République italienne, Japon, République de Corée, États-Unis mexicains, Fédération de Russie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, États-Unis d’Amérique
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(signature)
Edison LΟΒΑΟ
Ministre des mines et de l’énergie de la République fédérative du Brésil
Date: 24 mai 2009
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(signature)
Cassie DOYLE
Sous-ministre des ressources naturelles, Canada
Date: 24 mai 2009
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(signature)
XIE Ji
Représentant de la commission nationale du développement et de la réforme de la République populaire de Chine
Date: 24 mai 2009
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(signature)
Jean-Louis BORLOO
Ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables de la République française
Date: 24 mai 2009
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(signature)
Bernd PFAFFENBACH
Secrétaire d’État du ministère fédéral de l’économie et de la technologie de la République fédérale d’Allemagne
Date: 24 mai 2009
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(signature)
Claudio SCAJOLA
Ministre du développement économique de la République italienne
Date: 24 mai 2009
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(signature)
Toshihiro NIKAI
Ministre de l’économie, du commerce et de l’industrie du Japon
Date: 24 mai 2009
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(signature)
Young Hak KIM
Représentant du ministère de l’économie de la connaissance de la République de Corée
Date: 24 mai 2009
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(signature)
Georgina KESSEL MARTINEZ
Secrétaire de l’énergie des États-Unis mexicains
Date: 24 mai 2009
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(signature)
Sergey SHMATKO
Ministre de l’énergie de la Fédération de Russie
Date: 24 mai 2009
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(signature)
Ed MILIBAND
Secrétaire d’État à l’énergie et au changement climatique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Date: 24 mai 2009
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
(signature)
Steven CHU
Secrétaire d’État à l’énergie des États-Unis d’Amérique
Date: 24 mai 2009
MANDAT DU PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
[Observateur]
(signature)
Andris PIEBALGS
Membre de la Commission européenne chargé de l’énergie
Date: 24 mai 2009