Décision (CELEX 32009D0954) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0954)
RattachementDécision (CELEX 32009D0954)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0954)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0954)EUR-Lex →

(4) L’article 4.2 du mandat prévoit que l’IPEEC est ouvert aux organisations intergouvernementales et que leur adhésion est subordonnée à la signature du mandat.

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