1. CRITÈRES D'EXCLUSION ET D'ÉLIGIBILITÉ
Les actions conjointes peuvent être mises en œuvre avec des organismes publics ou des organismes non gouvernementaux:
— qui sont à but non lucratif et ne sont exposés à aucun conflit d'intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre,
— qui visent en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme,
— dont les objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l'Union européenne ou associés à une image inappropriée,
— qui ont fourni à la Commission des informations satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement,
— qui ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.
Le critère d'«absence de conflit d'intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre» couvre les trois aspects mentionnés ci-après, qui doivent tous être satisfaits par l'organisation demandeuse.
Indépendance juridique
Deux personnes morales sont considérées comme indépendantes l'une de l'autre quand aucune des deux n'est sous le contrôle direct ou indirect de l'autre et quand elles ne sont pas sous le contrôle direct ou indirect d'une même entité tierce.
Ce contrôle peut prendre notamment l'une des formes suivantes:
a) la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une personne morale ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette personne morale;
b) la détention, directe ou indirecte, de fait ou de droit, des pouvoirs de décision au sein de la personne morale concernée.
Cependant, les relations suivantes entre personnes morales ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle:
c) plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis de l'organisation demandeuse ou la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés des personnes morales sont détenus directement ou indirectement par le même organisme public;
d) les personnes morales concernées sont la propriété ou sont placées sous la tutelle du même organisme public.
Indépendance financière
En règle générale, les organisations demandeuses dont le fonctionnement est financé à plus de 20 % par le secteur privé ou une autre source de conflit d'intérêts (financement de base) sont réputées financièrement dépendantes.
Transparence des activités et du financement du demandeur Toutes les activités du demandeur doivent figurer dans son rapport annuel.
Les demandes d'entités collaborant avec des entreprises du secteur privé considérées comme non éligibles du fait, par exemple, de l'incompatibilité de la nature de leurs activités avec les principes fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité CE, peuvent être rejetées.
a) Toutes les informations sur le financement doivent être publiées sur le site web du demandeur; les ressources doivent être ventilées par type (financement de base, financement de projets, contributions en nature) et par source.
b) Les déclarations des demandeurs concernant leurs exigences en matière de transparence doivent, lorsqu'il en existe, être accessibles au public.
2. CRITÈRES DE SÉLECTION
Les critères de sélection permettent d'évaluer si le demandeur possède la capacité financière et opérationnelle nécessaire pour mener à bien le programme de travail proposé.
Le demandeur doit disposer des ressources, des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l'action proposée.
Le demandeur doit disposer de ressources financières suffisantes pour maintenir son activité pendant la période d'exécution de l'action et pouvoir participer à son financement.
Chaque demandeur doit fournir:
— un budget prévisionnel clair, exhaustif et détaillé concernant les dépenses afférentes aux activités accomplies par chaque organisme participant au projet commun,
— un exemplaire des comptes annuels du dernier exercice clos avant la présentation de la demande (pour les entités à but non lucratif autres que des organismes publics).
3. CRITÈRES D'ATTRIBUTION
Seules les actions conjointes répondant aux exigences des critères d'exclusion et de sélection seront prises en considération pour l'étape suivante de l'évaluation (effectuée sur la base des critères d'attribution énoncés ci-après).
1. Pertinence stratégique et contextuelle du projet (40 points; seuil éliminatoire: 20 points)
a) Contribution de l'action conjointe à la réalisation des objectifs et des priorités du deuxième programme de santé, définis dans le plan de travail 2010 (8 points)
b) Pertinence stratégique de l'action conjointe du point de vue de la stratégie communautaire en matière de santé, de la contribution attendue aux connaissances existantes et des incidences sur la santé (8 points)
c) Valeur ajoutée au niveau européen dans le domaine de la santé publique (8 points):
— incidence sur les groupes cibles, effets à long terme et effets multiplicateurs éventuels, par exemple des activités pouvant être reproduites, transférées et pérennisées,
— interaction avec les politiques et programmes communautaires en la matière: apports, complémentarité, synergies et compatibilité.
d) Pertinence de la couverture géographique (8 points)
Le demandeur doit s'assurer que la couverture géographique de l'action est appropriée au regard de ses objectifs et expliquer le rôle des pays éligibles en tant que partenaires et la pertinence des ressources de l'action ou des populations cibles qu'ils représentent.
Les propositions n'ayant qu'une dimension nationale ou régionale (ne faisant intervenir qu'un seul pays éligible ou une région d'un pays) seront rejetées.
e) Adéquation de l'action conjointe au contexte social, culturel et politique (8 points)
Le demandeur doit établir le lien entre l'action et la situation des pays ou des zones particulières concernés et veiller à la compatibilité des activités envisagées avec la culture et les opinions des groupes cibles.
2. Qualité technique de l'action conjointe (30 points; seuil éliminatoire: 15 points)
a) Base factuelle (6 points)
Le demandeur doit joindre une analyse du problème et décrire clairement les facteurs, l'incidence, l'efficacité et l'applicabilité des mesures proposées.
b) Spécification du contenu (6 points)
Le demandeur doit décrire clairement les objectifs visés, les groupes cibles et, s'il y a lieu, les facteurs géographiques, les méthodes ainsi que les effets et résultats attendus.
c) Caractère innovant, complémentarité technique et absence de redondance avec d'autres actions existantes au niveau européen (6 points)
Le demandeur doit préciser clairement les progrès que l'action conjointe entend apporter dans le domaine concerné par comparaison avec la situation existante et s'assurer qu'aucun chevauchement ou redondance partiel ou total inopportun n'existera entre l'action conjointe et des activités réalisées aux niveaux européen et international.
d) Stratégie d'évaluation (6 points)
Le demandeur doit expliquer clairement la nature et la pertinence des méthodes proposées et des indicateurs choisis.
e) Stratégie de diffusion (6 points)
Le demandeur doit illustrer clairement l'adéquation de la stratégie envisagée et de la méthode de travail proposée pour assurer la transférabilité des résultats et la pérennisation de la diffusion.
3. Qualité de la gestion de l'action conjointe et budget (30 points; seuil éliminatoire: 15 points)
a) Planification et organisation de l'action conjointe (5 points)
Le demandeur doit décrire les activités à réaliser, le calendrier et les étapes principales, les réalisations attendues, la nature et la répartition des tâches et l'analyse des risques.
b) Capacité organisationnelle (5 points)
Le demandeur doit décrire la structure de gestion de l'action conjointe, les compétences du personnel, les responsabilités, la communication interne, le processus de prise de décision, les modalités de contrôle et de surveillance.
c) Qualité des partenariats (5 points)
Le demandeur doit décrire l'ampleur des partenariats envisagés, les rôles et les responsabilités des différents partenaires, les relations entre ceux-ci, les synergies et complémentarités des partenaires du projet et la structure du réseau.
d) Stratégie de communication (5 points)
Le demandeur doit décrire la stratégie de communication envisagée, sous l'angle de la planification, des groupes cibles, de la pertinence des canaux utilisés et de la visibilité du cofinancement communautaire.
e) Budget global et budget détaillé, gestion financière (10 points; seuil éliminatoire: 5 points)
Le demandeur doit veiller à ce que le budget soit pertinent, approprié, équilibré et qu'il présente une cohérence intrinsèque, entre les divers partenaires et avec les objectifs particuliers poursuivis. Il convient que le budget soit distribué entre les partenaires à un niveau minimal raisonnable, en évitant une fragmentation excessive.
Le demandeur doit décrire les circuits financiers, les responsabilités, les procédures d'établissement de rapports et les contrôles.
Toute proposition dont la note n'atteint pas le seuil éliminatoire sera rejetée.