1. CRITÈRES D'EXCLUSION ET D'ÉLIGIBILITÉ
La Communauté peut participer financièrement au fonctionnement d'un organisme non gouvernemental ou aux coûts liés à la coordination d'un réseau spécialisé par un organisme à but non lucratif. Un réseau spécialisé est un réseau européen représentant des organismes à but non lucratif actifs dans les États membres ou les pays qui participent au deuxième programme de santé et promouvant des principes et des politiques cohérents avec les objectifs du programme, pouvant faire état de réalisations conjointes pertinentes et disposant de règles de collaboration établies (des procédures normalisées ou un protocole d'accord, par exemple). Un organisme ou un réseau spécialisé peut bénéficier d'un financement si:
— il est à but non lucratif et n'est exposé à aucun conflit d'intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre,
— il compte des membres dans la moitié au moins des États membres,
— sa couverture géographique est équilibrée,
— il vise en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme,
— ses objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l'Union européenne ou associés à une image inappropriée,
— il a fourni à la Commission des informations satisfaisantes en ce qui concerne ses membres, ses règles internes et ses sources de financement,
— il a fourni à la Commission son programme de travail annuel pour l'exercice en cours, son dernier rapport d'activité annuel et, le cas échéant, le dernier rapport d'évaluation,
— il ne se trouve dans aucune des situations d'exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.
Ne seront pas prises en considération en vue d'un éventuel financement les propositions incomplètes, reçues hors délai ou qui ne répondent pas aux exigences formelles énoncées dans l'appel de propositions. Cette disposition ne s'applique pas aux erreurs matérielles manifestes au sens de l'article 178, paragraphe 2, des modalités d'exécution.
Le critère d'«absence de conflit d'intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre» couvre les trois aspects mentionnés ci-après, qui doivent tous être satisfaits par l'organisation demandeuse.
Indépendance juridique
Deux personnes morales sont considérées comme indépendantes l'une de l'autre quand aucune des deux n'est sous le contrôle direct ou indirect de l'autre et quand elles ne sont pas sous le contrôle direct ou indirect d'une même entité tierce.
Ce contrôle peut prendre notamment l'une des formes suivantes:
a) la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une personne morale ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette personne morale;
b) la détention, directe ou indirecte, de fait ou de droit, des pouvoirs de décision au sein de la personne morale concernée.
Cependant, les relations suivantes entre personnes morales ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle:
c) plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis de l'organisation demandeuse ou la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés des personnes morales sont détenus directement ou indirectement par le même organisme public;
d) les personnes morales concernées sont la propriété ou sont placées sous la tutelle du même organisme public.
Indépendance financière
En règle générale, les organisations demandeuses dont le fonctionnement est financé à plus de 20 % par le secteur privé ou une autre source de conflit d'intérêts (financement de base) sont réputées financièrement dépendantes.
Transparence des activités et du financement du demandeur
e) Toutes les activités du demandeur doivent figurer dans son rapport annuel.
Les demandes d'entités collaborant avec des entreprises du secteur privé considérées comme non éligibles du fait, par exemple, de l'incompatibilité de la nature de leurs activités avec les principes fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité CE, peuvent être rejetées.
f) Toutes les informations sur le financement doivent être publiées sur le site web du demandeur; les ressources doivent être ventilées par type (financement de base, financement de projets, contributions en nature) et par source.
g) Les déclarations des demandeurs concernant leurs exigences en matière de transparence doivent, lorsqu'il en existe, être accessibles au public.
2. CRITÈRES DE SÉLECTION
Les critères de sélection permettent d'évaluer la capacité financière et opérationnelle de l'organisation demandeuse à mener à bien le programme de travail proposé.
Seules les organisations disposant des ressources nécessaires pour assurer leur fonctionnement peuvent bénéficier d'une subvention. Pour attester la disponibilité de ces ressources, elles doivent:
— joindre une copie de leurs comptes annuels concernant le dernier exercice clos avant l'introduction de la demande. Si la demande de subvention émane d'une nouvelle organisation européenne, il convient de produire les comptes annuels (y compris le bilan et le compte de profits et de pertes) des organisations membres de la nouvelle entité pour le dernier exercice clos avant l'introduction de la demande,
— présenter un budget prévisionnel détaillé et équilibré du point de vue des dépenses et des recettes,
— pour les demandes de subventions de fonctionnement de plus de 100 000 EUR, joindre un rapport d'audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation de la viabilité financière de l'organisation demandeuse.
Seules les organisations possédant les capacités opérationnelles, les qualifications et l'expérience professionnelle requises peuvent bénéficier d'une subvention. Les informations suivantes doivent par conséquent être jointes à l'appui de la demande:
— le rapport annuel d'activité le plus récent de l'organisation ou, pour une organisation nouvellement constituée, le curriculum vitæ des membres de l'organe de direction et d'autres membres du personnel, ainsi que les rapports annuels d'activité des organisations membres de la nouvelle entité,
— toute référence à la participation ou la candidature à des actions financées par la Communauté européenne, à la conclusion de conventions de subvention et à la conclusion de contrats financés par le budget communautaire.
3. CRITÈRES D'ATTRIBUTION
Les critères d'attribution permettent de sélectionner les programmes de travail qui sont en mesure de garantir le respect des objectifs et des priorités de la Communauté ainsi qu'une diffusion et une communication de qualité, y compris pour ce qui est de la visibilité du financement communautaire.
Dans cette optique, le programme de travail annuel présenté en vue de l'obtention d'un financement communautaire doit satisfaire aux critères énoncés ci-après.
1. Pertinence stratégique et contextuelle du programme de travail annuel de l'organisme non gouvernemental ou du réseau spécialisé (25 points; seuil éliminatoire: 13 points)
a) Cohérence du programme de travail annuel avec les objectifs et les priorités du deuxième programme de santé et de son plan de travail annuel (10 points)
b) Description des activités de l'organisation en liaison avec les priorités énoncées dans le plan de travail 2010 (10 points)
c) Pertinence de la distribution géographique de l'organisme non gouvernemental ou du réseau spécialisé. Le programme de travail annuel du demandeur doit comprendre des activités dans un nombre représentatif de pays participants. (5 points)
2. Qualité technique du programme de travail annuel proposé (40 points; seuil éliminatoire: 20 points)
a) Objet du programme de travail annuel: dans son programme de travail, le demandeur doit décrire clairement tous les objectifs de l'organisme ou du réseau spécialisé et leur pertinence pour l'obtention des résultats escomptés. Le demandeur doit démontrer que le programme de travail présenté donne une image fidèle de toutes les activités prévues pour l'organisme/le réseau spécialisé en 2010, y compris celles qui n'entrent pas dans le plan de travail 2010 du deuxième programme de santé. (10 points)
b) Cadre opérationnel: dans son programme de travail, le demandeur doit décrire clairement les activités prévues, les tâches, les responsabilités et le calendrier pour ce qui est de la partie du programme de travail qui correspond au plan de travail 2010 du deuxième programme de santé, et décrire le lien entre cette partie et les autres parties de son activité. (10 points)
c) Stratégie d'évaluation: dans son programme de travail, le demandeur doit décrire les mécanismes d'évaluation interne et externe de ses activités et les indicateurs retenus. (10 points)
d) Stratégie de diffusion: le demandeur doit illustrer clairement la pertinence des actions et des méthodes de communication et de diffusion. (10 points)
3. Qualité de la gestion (35 points; seuil éliminatoire: 18 points)
a) Planification du travail annuel: le demandeur doit décrire les activités à réaliser, le calendrier, les réalisations attendues, la nature et la répartition des tâches et l'analyse des risques. (10 points)
b) Capacité organisationnelle: le demandeur doit décrire le processus de gestion, les ressources humaines, les compétences du personnel, les responsabilités, la communication interne, le processus de prise de décision, les modalités de contrôle et de surveillance. Il doit également préciser les relations professionnelles qu'il entretient avec les partenaires et les parties prenantes concernés. (10 points)
c) Budget global et détaillé: le demandeur doit veiller à ce que le budget soit pertinent, approprié, équilibré et qu'il présente une cohérence intrinsèque et avec les activités prévues. (10 points)
d) Gestion financière: le demandeur doit décrire les circuits financiers, les responsabilités, les procédures d'établissement de rapports et, si possible, les contrôles. (5 points)
Toute proposition dont la note n'atteint pas le seuil éliminatoire sera rejetée.
À la suite de l'évaluation, les propositions pouvant prétendre à un financement seront classées par ordre décroissant en fonction de la note globale obtenue. Selon les disponibilités budgétaires, les propositions les mieux classées se verront attribuer un cofinancement. Les autres propositions auxquelles il aura été recommandé d'octroyer un cofinancement seront placées sur une liste de réserve.