1. CRITÈRES D'EXCLUSION ET D'ÉLIGIBILITÉ
1. Sont exclus de la participation aux procédures d'attribution de subventions du deuxième programme de santé les demandeurs:
a) qui sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
b) qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;
c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;
d) qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l'ordonnateur compétent ou encore celles du pays où la convention doit s'exécuter;
e) qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;
f) qui font actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 96, paragraphe 1, du règlement financier;
g) qui ont bénéficié d'une aide illégale qui a fait l'objet d'une décision négative de la Commission assortie d'un ordre de recouvrement et qui n'a pas été récupérée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999.
Moyen de preuve: les demandeurs doivent fournir une attestation sur l'honneur, dûment signée et datée, mentionnant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations énumérées ci-dessus.
2. Ne seront pas prises en considération en vue d'un éventuel financement les propositions incomplètes, reçues hors délai ou qui ne répondent pas aux exigences formelles énoncées dans l'appel de propositions. Cette disposition ne s'applique pas aux erreurs matérielles manifestes au sens de l'article 178, paragraphe 2, des modalités d'exécution.
Chaque proposition doit comprendre les documents requis conformément à l'appel de propositions, y compris:
— les données administratives relatives au partenaire principal,
— la description technique de la conférence,
— le budget global de la conférence et le niveau du cofinancement communautaire demandé.
Moyen de preuve: le contenu de la proposition.
3. Sont exclues de la participation au deuxième programme de santé les actions qui ont déjà commencé à la date de l'enregistrement de la demande de subvention. La durée de l'action ne peut dépasser douze mois.
Moyen de preuve: la date prévue de démarrage de l'action et la durée de celle-ci doivent être précisées dans la demande de subvention.
2. CRITÈRES DE SÉLECTION
Seules les propositions répondant aux exigences des critères d'exclusion pourront être évaluées. Tous les critères de sélection suivants doivent être remplis.
1. Capacité financière
Le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période d'exécution de l'action et pouvoir participer à son financement.
Moyen de preuve: le demandeur doit présenter les comptes de résultats et les bilans des deux derniers exercices clos.
La vérification de la capacité financière ne s'applique ni aux organismes publics, ni aux organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux, ni aux agences spécialisées créées par celles-ci.
2. Capacité opérationnelle
Le demandeur doit disposer des ressources, des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l'action proposée.
Moyen de preuve: le demandeur doit fournir le dernier rapport d'activité annuel de l'organisation comprenant des informations détaillées d'ordre opérationnel, financier et technique, ainsi que le curriculum vitæ des membres du personnel concernés de toutes les organisations participant à la conférence.
3. Documents complémentaires à fournir à la demande de la Commission
À la demande de la Commission, le demandeur doit présenter un rapport d'audit externe, produit par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation de la viabilité financière du demandeur.
3. CRITÈRES D'ATTRIBUTION
1. Contenu de la proposition (60 points; seuil éliminatoire: 30 points)
a) Pertinence du contenu et des résultats escomptés de la manifestation au regard des objectifs et des priorités décrits dans le deuxième programme de santé et son plan de travail annuel (15 points)
b) Participation (15 points)
Le demandeur doit préciser le nombre attendu de participants à la manifestation ainsi que leur profil/fonction, en indiquant la répartition par État membre, organisation et type d'expertise.
c) Dimension européenne (15 points)
La conférence doit avoir une large dimension européenne, avec la participation de représentants d'au moins dix pays participant au deuxième programme de santé.
d) Suivi et méthode d'évaluation (15 points)
Le demandeur doit décrire sa stratégie de diffusion.
Une évaluation adéquate, basée sur un plan d'évaluation précisant la forme, la méthode, les responsabilités, le calendrier et les indicateurs, doit être prévue.
2. Qualité de la gestion (40 points; seuil éliminatoire: 20 points)
a) Planification de la manifestation (15 points)
Le demandeur doit décrire la méthode, les outils, le calendrier et les étapes principales, les réalisations attendues, la nature et la répartition des tâches, l'analyse des risques et les circuits financiers.
b) Capacité organisationnelle (10 points)
Le demandeur doit décrire la structure de gestion, les compétences du personnel, les responsabilités, le processus de prise de décision, les modalités de contrôle et de surveillance.
c) Budget global et détaillé (15 points)
Le demandeur doit veiller à ce que le budget soit pertinent, approprié, équilibré et qu'il présente une cohérence intrinsèque et avec les objectifs de la conférence.
Toute proposition dont la note n'atteint pas le seuil éliminatoire sera rejetée.
À la suite de l'évaluation, les propositions pouvant prétendre à un financement seront classées par ordre décroissant en fonction de la note globale obtenue. Selon les disponibilités budgétaires, les propositions les mieux classées se verront attribuer un cofinancement. Les autres propositions auxquelles il aura été recommandé d'octroyer un cofinancement seront placées sur une liste de réserve.