Décision (CELEX 32009D0964) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0964)
RattachementDécision (CELEX 32009D0964)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32009D0964)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32009D0964)EUR-Lex →

(10) En vertu de l'article 168, paragraphe 1, points c) et f), des modalités d'exécution du règlement financier, la Commission peut décider d'octroyer des subventions sans appel de propositions au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait dûment justifiée.

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