(4) L'article 8 de la décision relative au programme prévoit que la Commission adopte les critères de sélection et d'attribution ainsi que les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, conformément à l'article 4 de cette décision.
Décision (CELEX 32009D0964) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0964)
RattachementDécision (CELEX 32009D0964)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32009D0964)
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