(9) Conformément à l'article 90 des modalités d'exécution du règlement financier, la décision arrêtant le programme de travail annuel visé à l'article 110 du règlement financier est considérée comme étant la décision de financement au sens de l'article 75 du règlement financier, à condition qu'elle constitue un cadre suffisamment précis.
Décision (CELEX 32009D0964) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0964)
RattachementDécision (CELEX 32009D0964)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32009D0964)
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