Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’application des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la position commune 2006/276/PESC, pour autant qu’elles concernent M. Youri Nikolaïevitch Podobed, est suspendue jusqu’au 31 octobre 2010.
2. L’application des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c), de la position commune 2006/276/PESC est suspendue jusqu’au 31 octobre 2010.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.