(2) Ces mesures restrictives ont été prorogées jusqu’au 15 mars 2010 par la position commune 2009/314/PESC du Conseil du 6 avril 2009 modifiant la position commune 2006/276/PESC. Cependant, les interdictions de séjour visant certains responsables de Biélorussie, à l’exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la présidente de la Commission électorale centrale, ont été suspendues jusqu’au 15 décembre 2009.
Décision 2009/969/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/969/PESC
RattachementDécision 2009/969/PESC
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32009D0969)
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