Version d'origine : acte du 17/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0972)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0972)EUR-Lex →
Dans la mesure où il n’entre pas champ d’application du règlement (CE) no 1998/2006, le régime danois prévu (loi no 464 du 9 juin 2004) constitue une aide d’État qui n’est compatible avec le marché commun que si les bénéficiaires de l’aide acquittent une taxe sur leur consommation énergétique respective qui équivaut au moins aux niveaux minimaux communautaires tels qu’ils sont définis à l’annexe I de la directive 2003/96/CE.
Si le Danemark entend mettre cette aide à exécution, elle doit être modifiée conformément à ce qui précède.
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