(10) Le 12 septembre 2007, une réunion s’est tenue entre le cabinet de Neelie Kroes et le ministre danois des contributions, Kristian Jensen. À cette réunion, il a été convenu d’attendre l’adoption des nouvelles lignes directrices communautaires concernant les aides d’État à la protection de l’environnement avant d’arrêter une décision sur la réduction de taxe proposée.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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