Article considérant 14

(14) La taxe sur l’énergie est acquittée au taux plein par les ménages et certaines parties du secteur tertiaire, tandis que toutes les autres entreprises assujetties à la TVA en sont intégralement exonérées. La taxe sur les émissions de CO2 est quant à elle acquittée au taux plein par les ménages et certaines parties du secteur tertiaire, tandis que les autres entreprises assujetties à la TVA sont soumises à un taux spécifique aux entreprises. Ce taux spécifique aux entreprises a été autorisé par la Commission en novembre 2005. En ce qui concerne l’énergie utilisée dans certaines «processus lourds», les entreprises bénéficient d’une réduction supplémentaire du taux général applicable aux entreprises. Cette réduction de taux pour lesdits processus a été autorisée par la Commission en dernier lieu en septembre 2005. L’autorisation était fondée sur la circonstance que les bénéficiaires continuaient d’acquitter la taxe sur les émissions de CO2 afin de respecter les niveaux minimaux communautaires fixés dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (ci-après dénommée la «directive sur la taxation de l’énergie»). En outre, un certain nombre d’entreprises grandes consommatrices d’énergie ont conclu des accords volontaires d’économies d’énergie avec le gouvernement danois. Si elles atteignent les objectifs définis dans ces accords, ces entreprises bénéficient, à titre de compensation, d’une réduction supplémentaire de la taxe sur les émissions de CO2, qui a été autorisée par la Commission en dernier lieu en avril 2003.