Article considérant 15

(15) En vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (ci-après dénommée la «directive sur le système d’échange de quotas»), le système communautaire d’échange de quotas d’émission (ci-après dénommé le «système communautaire d’échange de quotas») est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Conformément à ce système, l’exploitant d’une installation couverte par cette directive doit détenir des quotas pour ses émissions de gaz à effet de serre. Ces quotas sont accordés à l’exploitant à titre gratuit au début de chaque période d’échange ou sont achetés par ce dernier sur le marché ou lors de ventes aux enchères. Au cours de la première période d’échange (du 1.1.2005 au 31.12.2007), les États membres étaient tenus d’octroyer gratuitement au moins 95 % des quotas. Le Danemark a choisi de vendre les 5 % restants lors d’enchères publiques. Au cours de la deuxième période d’échange (du 1.1.2008 au 31.12.2012), les États membres ont la possibilité de vendre aux enchères 10 % des quotas. Le Danemark a choisi d’octroyer gratuitement tous les quotas.