Décision (CELEX 32009D0972) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32009D0972)EUR-Lex →

(18) La base juridique des exonérations proposées est la loi no 464 du 9 juin 2004.

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