(20) Les autorités danoises estiment à environ 30 millions de DKK (environ 4 millions d’euros) la perte annuelle de recettes fiscales liée à cette mesure. Dans leur lettre du 22 juillet 2008, les autorités laissent toutefois entendre que le budget se rapportant à ce régime se situera au-dessous de cette estimation.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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