(21) Les autorités danoises ont adopté la base juridique du régime proposé en 2004 mais ont donné l’assurance qu’elles ne mettront ce dernier à exécution que si la Commission l’autorise. Le cas échéant, cette base juridique sera applicable à compter du 1er janvier 2005. Le régime n’est pas limité dans le temps, mais s’il est autorisé, les autorités danoises se sont engagées à le notifier de nouveau au terme de dix années.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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