Article considérant 23

(23) La Commission s’est demandé si la mesure pouvait être considérée comme compatible avec l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (ci-après dénommé «l’encadrement communautaire 2001») alors en vigueur, étant donné que la taxe à acquitter par les entreprises au titre du régime proposé serait inférieure aux niveaux minimaux prévus par la directive sur la taxation de l’énergie sans que les bénéficiaires de l’aide aient à prendre des engagements volontaires ou à conclure des accords volontaires visant la prise de mesures allant au-delà du respect d’un engagement communautaire harmonisé.