Article considérant 24

(24) La Commission a vérifié si l’aide envisagée pouvait être considérée comme compatible avec le marché commun au regard de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE sur la base de la nécessité alléguée d’éliminer la «double réglementation». À cet égard, la Commission a rappelé que les taxes nationales sur les émissions de CO2 sont comptabilisées dans le niveau national de taxation de l’énergie afin de respecter les dispositions de la directive sur la taxation de l’énergie. C’est pourquoi la réduction de taxe proposée risque de fausser la concurrence sur le marché intérieur étant donné qu’elle renforcera la différenciation fiscale dans un domaine où les taxes ont été harmonisées au niveau communautaire. En outre, il serait contraire au principe du «pollueur-payeur» que d’accorder un allégement de la taxe sur les émissions de CO2 à toutes les entreprises couvertes par le système communautaire d’échange de quotas étant donné que cet allégement viserait des entreprises s’étant vu allouer gratuitement des quotas d’émissions. La Commission a invité le Danemark à fournir des renseignements sur le régime afin de permettre d’établir, pour chaque entreprise, l’existence et le montant d’une éventuelle charge supplémentaire s’ajoutant à la taxe sur les émissions de CO2, et de faire en sorte que seules les entreprises réellement touchées par cette charge supplémentaire puissent bénéficier des exonérations fiscales. La Commission a toutefois signalé qu’il serait contraire à la logique environnementale de n’accorder une réduction de taxe qu’aux entreprises devant acheter des quotas supplémentaires, car de telles réductions équivaudraient à accorder un avantage à celles qui ne limitent pas leur pollution.