(25) Les autorités suédoises ont indiqué que la Commission devrait procéder à une analyse économique et juridique de la réduction de taxe notifiée. Elles ont renvoyé aux arguments qu’elles avaient avancés dans leur propre notification d’une mesure similaire, pour laquelle la Commission a également ouvert une procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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