(26) Dansk Industri a fait valoir qu’il convient en premier lieu d’établir que la mesure n’est pas une aide d’État et, en second lieu, qu’elle est compatible avec l’article 87, paragraphe 3, du traité CE. À cet égard, il y a lieu de garder à l’esprit que les entreprises industrielles danoises doivent acquitter la taxe sur les émissions de CO2, la taxe énergétique, la taxe sur les émissions de SO2 et un supplément de prix géré par Energinet.dk et distribué aux producteurs d’électricité verte. Les entreprises danoises paient donc leur consommation énergétique beaucoup plus cher que leurs concurrents européens et internationaux.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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