(3) Après une réunion avec la direction générale de la concurrence et la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière le 27 avril 2005, les autorités danoises ont sollicité, par lettre du 12 mai 2005, enregistrée le 17 mai 2005 (A/33975), un délai supplémentaire afin de compléter leur notification.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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