Article considérant 32

(32) En premier lieu, les autorités danoises soulignent que l’encadrement communautaire 2001 ne constitue qu’une législation dite «non contraignante» qui contient les critères d’appréciation de la Commission en matière d’aides d’État. À la date de la notification et de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, les lignes directrices applicables en la matière figuraient dans l’encadrement communautaire 2001. Ces lignes directrices ne peuvent être considérées comme comportant les critères d’appréciation de régimes comme celui examiné en l’espèce, étant donné qu’elles sont entrées en vigueur plus de deux ans avant l’adoption de la directive sur le système d’échange de quotas et de la directive sur la taxation de l’énergie. Les autorités danoises ont donc fait valoir que l’interprétation par la Commission des accords volontaires et des engagements visés au point 51, paragraphe 1 a), est trop restrictive, d’autant plus que le deuxième alinéa de ce point précise que les dispositions sont également applicables lorsqu’un État membre soumet une réduction fiscale à des conditions ayant le même effet que les accords ou engagements revêtant le caractère d’accords volontaires. Selon les autorités danoises, le système communautaire d’échange de quotas a les mêmes effets que ceux qui auraient été obtenus par le biais d’accords volontaires ou de la taxe sur les émissions de CO2.