(33) Si la Commission estime que le régime n’est pas compatible avec l’encadrement communautaire 2001, les autorités danoises sont d’avis que le régime pourra alors être autorisé directement sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE du fait que la situation a considérablement changé depuis l’adoption de la directive sur la taxation de l’énergie ainsi que de la directive sur le système communautaire d’échange de quotas, et qu’une double réglementation s’applique à présent aux entreprises considérées.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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