Article considérant 34

(34) Le Danemark se réfère à un document de travail des services de la Commission élaboré à l’occasion de l’adoption de la directive sur la taxation de l’énergie. Dans ce document, la Commission a déclaré qu’une exonération de la taxe sur les émissions de CO2 accordée aux entreprises couvertes par le système communautaire d’échange de quotas ne constituait peut-être pas une aide d’État, étant donné que l’application d’une taxe sur les émissions de CO2 et d’un plafond d’émissions risquait de conduire à une forme de double-imposition, qui devait être évitée. En outre, dans son procès-verbal concernant la directive, le Conseil s’est engagé, sur la base d’une proposition de la Commission, à examiner dans une optique constructive les mesures fiscales dont serait assortie la mise en œuvre future du système communautaire d’échange de quotas, afin notamment d’éviter les cas de double-imposition.