Article considérant 35

(35) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a demandé au gouvernement danois de fournir des renseignements établissant que le régime proposé permettra d’atteindre des objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru à peu près équivalent à ce qui aurait été obtenu si les niveaux minimaux communautaires normaux avaient été respectés. Les autorités danoises ont indiqué que de telles informations figuraient d’ores et déjà dans leur comparaison entre le prix des quotas et les niveaux minimaux communautaires. À l’époque où le Danemark a formulé ses observations, le prix des quotas était de 13 EUR la tonne de CO2, tandis que les niveaux minimaux communautaires convertis en EUR par tonne de CO2 étaient de 1,55 pour le charbon et le coke, de 6,66 pour le gazole et de 2,64 pour le gaz naturel. Un quota d’émissions de CO2 au prix de 13 EUR la tonne constitue donc une mesure économique d’incitation à la réduction des émissions bien plus efficace que la taxe. Conformément au plan national d’allocation fixé pour 2005-2007, l’industrie soumise à des quotas au Danemark a obtenu des quotas dont le niveau était de 7,1 % inférieur à celui que l’on aurait obtenu pour les émissions de CO2 en cas de statu quo (y compris les taxes et les accords volontaires) pendant la même période.