(37) La mesure proposée entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État et est donc financée par le Danemark au moyen de ressources d’État. Les bénéficiaires étant actifs sur des marchés ouverts à la concurrence et aux échanges entre États membres, les mesures en cause sont susceptibles de fausser la concurrence et d’affecter le commerce entre États membres. Aux fins de déterminer si la mesure proposée relève du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, il y a lieu de vérifier si elle confère un avantage économique à ses bénéficiaires.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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