Article considérant 39

(39) La Commission fait observer qu’il a été établi, dans l’arrêt rendu dans l’affaire Adria-Wien, qu’il «convient uniquement de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure étatique est de nature à favoriser “certaines entreprises ou certaines productions” au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure considérée». Il existe une jurisprudence plus récente concernant l’interprétation des notions d’avantage et de sélectivité. Dans l’arrêt Gibraltar, il a été procédé à une analyse standardisée des aides d’État dans des affaires relatives à des taxes. Le Tribunal de première instance a établi qu’une telle analyse doit comporter: 1) une identification du cadre de référence, 2) une détermination des dérogations par rapport à ce cadre de référence et 3) la possibilité de motiver la dérogation par la nature et l’économie du régime.