Article considérant 42

(42) Selon la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, les mesures de pure technique fiscale (telles que les dispositions destinées à éviter la double taxation) sont en principe considérées comme des mesures générales. Comme cela a été indiqué ci-avant, il existe d’importantes différences entre une taxe et le système communautaire d’échange de quotas. Ce dernier ne peut donc être considéré comme une mesure fiscale au sens de cette communication.