(45) La Commission estime par conséquent que le caractère sélectif de l’exonération proposée ne peut se justifier par la nature et la logique du système de taxation.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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